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Conditions Générales de ventes

 

Article 1 : Intégralité 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par 1Dstrib au consommateur.

Article 3 : Documents contractuels


Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4: Entrée en vigueur – durée


Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens, jusqu'à l'extinction des garanties dues par 1Dstrib.

Article 5 : Signature électronique


Le "clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Article 6 : Enregistrement des commandes


6A : Minimum de commande

Le montant minimum par Unité de commande, Hors frais de port est de 10€TTC. Toute commande en dessous de ce montant ne pourra être enregistrée.  

6B : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail dans les 48h et au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction


Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de 1Dstrib dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 : Informations sur les produits


8-a : 1Dstrib présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
8-b : Les offres présentées par 1Dstrib ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.


Article 9 : Prix


Les prix sont indiqués en € (euros) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix affichés sont en TTC.


Les frais de port sont indiqués avant la validation de la commande en fonction du Pays du destinataire.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.


Article 10 : Mode de paiement


Pour régler sa commande, le consommateur dispose de 7 jours, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit à 1Dstrib qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. 1Dstrib se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. 1Dstrib se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas de doute sur l'authenticité de l'identité du Client, 1Dstrib se réserve le droit d'annuler la commande..


Article 11 : Disponibilité des produits


La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 3 jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a réglé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement. Le remboursement sera effectué au choix du consommateur par virement bancaire, par Paypal  ou par coupon de réduction valable (1 an à partir de la date d'émission) sur www.1Dstrib.com

 

Les articles pour lesquels il est spécifié "reception sous 15 jours" sont des produits qui vous seront envoyés directement par notre fournisseur (drop shipping)




Article 12a: Modalités de livraison

Aucune commande ne sera expédiée tant que le paiement intégral de la dite commande n'a pas été effectué. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine, D.O.M,T.O.M, et tous pays de l’union européenne. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à 1Dstrib, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec Colissimo de la Poste et chronopost. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevrez dans les 24H un mail vous en informant.
Pour réduire au maximum les frais de transport , tous les produits sont expédiés par un service de livraison direct et vous offre la possibilité de récupérer les produits commandés à votre bureau de poste en cas d’absence du lieu de livraison initiale lors de la présentation du livreur. Concrètement, si vous êtes absent le jour de la livraison: le livreur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres, qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de Poste pendant les heures d’ouverture, dans un délai de 15 jours. 
Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en en nous envoyant un mail.
Une enquête peut durer jusqu’à 30 jours pour la France Métropolitaine et 90 jours pour les DOM TOM, à compter de la date de début de l’enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis est considéré comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant la différence si le prix a baissé, soit en vous demandant de payer la différence si le prix a augmenté.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

article L. 121-20-3 modifié par la Loi Chatel
Date limite de livraison : 
France métropolitaine,Corse: Délai de Livraison maximum 45 jours après expédition
Europe - DOM TOM - Monde : Délai de Livraison maximum 90 jours après expédition 
En cas de dépassement de la date limite de livraison, le consommateur pourra demander le remboursement complet de sa commande en vertu de la La Loi Chatel. 

 

Pour les articles envoyés en drop shipping la réception se fait sous 15 à 25 jours 


Article 12b : Service après Vente


Sur l 'email de confirmation de Commande, le numéro complet de téléphone du SAV est indiqué. 

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par mail.


Article 14: Erreurs de livraison - Produits défectueux


14-a : Le consommateur devra formuler auprès de 1Dstrib le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
14-b : La formulation de cette réclamation auprès de 1dstrib pourra être faite : en vous connectant à votre compte sur notre site d’où vous pourrez poser votre question en précisant bien la référence de la commande.
14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera 1Dstrib de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
14-d : à la réception de la réclamation, 1Dstrib attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou de produit défectueux: l'article neuf devra être retourné dans les 7 jours (art:14c) à 1Dstrib dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en enveloppe à bulle (250gr maxi) ou en Colissimo Recommandé (mini 250gr)

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de 1Dstrib (14a).
Les frais d'envoi avancés par le consommateur sont à la charge du consommateur, sauf en cas d'erreur de livraison. S’il s'avérait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, 1Dstrib se réserve le droit de refuser le retour.
14 - f : En cas de non livraison pour adresse erronée ou incomplète ou NPAI (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée), saisi par le client lors de la prise de commande, les frais de renvoi de la marchandise seront à la charge du consommateur. 


Article 15 : Garantie des produits


Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés du produit vendu. 


Article 16 : Droit de rétractation modifié par la LOI Chatel
(source: Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes)


Les ventes "en ligne" au consommateur final sur internet sont réglementées actuellement par les dispositions du code de la consommation et ses textes d'application. Les ventes entre Professionnels sont exclues de ce dispositif. Le retour des commandes s'effectue aux frais, risques et périls de l'acheteur. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, la commande ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de 1Dstrib: en vous connectant à votre compte sur notre site en précisant votre numéro de commande. Le produit devra être retourné en Colissimo à 1Dstrib.

Seules sont repris les commandes dans leur intégralité, répertoriées dans le bon de commande. Les produits devront être renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, 1Dstrib fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours.
Le consommateur sera alors remboursé du montant total de la commande, par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire ou par remboursement paypal.

Article 17 : Force majeure


Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 18 : Non validation partielle


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 19 : Non renonciation


Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 20: Titre


En cas de difficulté d'interprétation entre l'un des quelconques titres figurant en tête des clauses, et l'une des quelconques clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 21: Loi applicable


Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à 1Dstrib pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès du Tribunal de Commerce de Seine et marne (77).

Article 22 : Informatique et Libertés


Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de 1Dstrib intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le consommateur peut écrire à 1Dstrib dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de 1Dstrib, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.